Puis-je résilier mon mandat de vente exclusif ?
La résiliation d’un mandat exclusif après 3 mois est-elle possible ? Oui, sous certaines conditions bien précises. Ce type de contrat, souvent irrévocable au début, peut être rompu dès cette période écoulée. Mais comment respecter les étapes légales pour éviter toute reconduction automatique ? Lettre recommandée, préavis, et délai de rétractation sont autant de points à ne pas négliger.
Rappel : qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif ?
Un mandat de vente exclusif est un contrat liant un propriétaire (le mandant) et une agence immobilière (le mandataire). Contrairement à un mandat simple, il confie à une seule structure le droit privilégié de mettre en vente le bien.
En d’autres termes, le propriétaire ne peut pas vendre sa maison ou son appartement par d’autres moyens. En échange, l’agence met en œuvre toutes ses compétences pour garantir la transaction :
- Estimation du prix de vente
- Diffusion d’annonces
- Organisation des visites
Les cas de résiliation d’un mandat exclusif de vente
Délai de rétractation légal pour résilier un mandat
Le Code de la consommation distingue deux cas faisant intervenir le délai de rétractation.
- Lorsqu’un mandat exclusif est signé hors des locaux de l’agence, le délai de rétractation légal est de 14 jours.
- Si la signature intervient dans les locaux professionnels, cette période passe à 7 jours.
Pendant ce laps de temps, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité ni justification. Seule condition : envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Résiliation d’un mandat exclusif de vente avant terme
Résilier un mandat exclusif avant la fin de sa durée minimale est bien possible. Il suffit que l’agence ne respecte pas ses obligations contractuelles. Par exemple :
- Elle ne met pas votre bien immobilier en vente.
- Elle n’organise pas de visites de votre appartement ou de votre maison.
- Elle propose un prix de vente manifestement incohérent avec le marché local.
Vous devrez être en mesure de prouver la faute pour demander une révocation anticipée.
Résiliation d’un mandat de vente immobilier après 3 mois
Une fois les 3 mois irrévocables écoulés, le propriétaire peut résilier le mandat exclusif.
Un préavis (souvent 15 jours) est généralement exigé. De plus, la demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le contrat peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée.
Résiliation d’un mandat de vente exclusif par le biais de la justice (dénonciation)
Dans certains cas, le propriétaire peut saisir la justice pour dénoncer un mandat exclusif :
- Clauses abusives
- Erreurs dans le contrat
- Préjudice causé par l’agence au mandaté
Attention : en plus d’être lourde, une procédure de dénonciation engendre très souvent des frais. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat ou un juriste.
Modèle de lettre de résiliation d’un mandat exclusif après 3 mois
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse complète]
Lieu, le [date]
Objet : Résiliation de mandat de vente exclusif
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de notre contrat signé le [date de signature], je vous informe de ma volonté de résilier le mandat de vente exclusif concernant mon bien situé au [adresse complète du bien immobilier]. Cette résiliation intervient après la période irrévocable de 3 mois, comme prévu dans les termes du mandat.
Je vous demande de bien vouloir accuser réception de cette résiliation par retour de courrier.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Comment résilier un mandat de vente exclusif en 5 étapes ?
1 : Relisez votre contrat
Prenez le temps de lire attentivement les clauses du mandat. Prêtez une attention particulière à celles concernant la résiliation, la durée et les préavis.
2 : Faites attention aux délais légaux
Si vous êtes encore dans la période irrévocable de 3 mois, vous ne pouvez pas résilier sauf en cas de faute grave de l’agence. Au-delà de cette période, respectez le préavis prévu dans le contrat.
3 : Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception
La résiliation d’un mandat exclusif doit obligatoirement être faite par écrit. Rédigez donc une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier votre décision.
4 : Envoyez la lettre à votre mandataire
Adressez votre courrier au mandataire. Attention : pensez bien à conserver une copie de la lettre ainsi que de l’accusé de réception. Ces documents serviront de preuve en cas de litige.
5 : Obtenez la confirmation de résiliation
Une fois la lettre reçue, son destinataire doit vous confirmer la résiliation du mandat. Assurez-vous qu’aucune clause de reconduction tacite ne s’applique et que votre bien immobilier est retiré de la mise en vente.
La résiliation d’un mandat exclusif après 3 mois est donc un droit fondamental. Cependant, cette dernière ne signifie pas l’arrêt de votre projet ! Avez-vous réfléchi à la meilleure stratégie pour relancer la mise en vente ?
