La loi Hoguet : cette clé qui régit les métiers de l’immobilier

Un projet immobilier, c’est un peu comme un voyage : mieux vaut partir avec les bons repères pour avancer. Dans le secteur immobilier, la loi Hoguet fait justement office de boussole. Depuis plus de 50 ans, elle encadre l’exercice des professionnels de l’immobilier et fixe les règles à respecter pour accompagner vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires.

Agent immobilier, administrateur de biens, mandataire… Aucun professionnel ne peut exercer sans se conformer à ce cadre légal.

Quelle est véritablement la portée de cette loi ? Quelles en sont les obligations ? Décryptage.

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

La loi Hoguet est une loi française promulguée le 2 janvier 1970, et entrée en vigueur en 1972. Officiellement intitulée « Loi n° 70-9 tendant à organiser les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce », elle vise à réglementer les professions immobilières.

Elle concerne donc tous les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ou une gestion locative. Son objectif est de protéger les consommateurs (vendeurs, acquéreurs, locataires) en imposant des obligations strictes aux agents immobiliers, administrateurs de biens et mandataires.

Cette loi fixe ainsi un cadre légal précis pour les activités suivantes :

• La vente de bien immobilier
• La gestion locative
• L’administration de biens (copropriété)
• La recherche d’acquéreur ou de locataire
• L’intermédiation dans la signature d’un mandat de vente

Loi du 2 janvier 1970 : qui est concerné ?

La loi Hoguet s’applique exclusivement aux professionnels de l’immobilier. Elle encadre toutes les personnes physiques ou morales qui interviennent dans des opérations de transaction immobilière ou de gestion locative.

Concrètement, voici celles et ceux qu’elle concerne :

• Agents immobiliers et agences immobilières
• Administrateurs de biens
• Mandataires immobiliers et agents commerciaux habilités
• Négociateurs immobiliers
• Personnes morales exerçant une activité immobilière
• Syndicats de copropriété (dans certaines missions précises)

 Bon à savoir :

Avant de confier votre bien immobilier à un professionnel, il est essentiel de bien vous renseigner sur son sérieux, ses compétences et ses engagements. Vous ne savez pas par où commencer ? Découvrez tous nos conseils pour savoir comment choisir une agence immobilière et mettre toutes les chances de votre côté.

Quel est le lien entre la loi Alur, la loi Élan et la loi Hoguet ?

La loi Hoguet constitue le socle historique du droit immobilier en France. Au fil des années, de nouveaux textes sont venus la compléter afin de mieux répondre aux évolutions du secteur.

La loi Alur est la première sur cette liste. Adoptée en 2014, elle a renforcé les obligations des professionnels de l’immobilier : formation continue, immatriculation obligatoire auprès de la CCI, et règles plus strictes sur les honoraires ou la gestion locative.

La loi Élan, promulguée en 2018, a prolongé cette dynamique. Elle facilite les échanges numériques (mandat électronique, documents dématérialisés) et renforce la transparence vis-à-vis des vendeurs et des acquéreurs.

La carte professionnelle : l’indispensable de la loi Hoguet

S’il y a bien un document emblématique de la loi Hoguet, c’est la carte professionnelle. Obligatoire pour exercer une activité immobilière, elle est délivrée par la CCI (Chambre de commerce et d’industrie). Elle garantit que le professionnel respecte les règles du secteur immobilier.

Sans cette carte, impossible pour une agence immobilière, un administrateur de biens ou un agent immobilier de réaliser des actes de transaction immobilière ou de gestion locative. Elle constitue donc un gage de sérieux et de conformité aux yeux des vendeurs, des acquéreurs ou des bailleurs.

Obtenir cette carte professionnelle implique de remplir plusieurs conditions :

• Posséder des diplômes ou une expérience suffisante dans le domaine immobilier
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
• Justifier d’une garantie financière (dans certains cas)

La carte professionnelle doit également mentionner les activités autorisées : transaction, gestion immobilière, syndic de copropriété…

Quelles sont les autres obligations issues de la loi régulant le quotidien des agents immobiliers ?

Au-delà de la carte professionnelle, la loi Hoguet impose de nombreuses obligations aux professionnels de l’immobilier dans leur activité quotidienne.

La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle (RCP) a surtout vocation d’assurance. Elle couvre les éventuelles erreurs, fautes ou négligences commises dans le cadre de l’activité immobilière (mauvaise estimation du prix de vente, erreur dans le mandat ou autre).

Sa particularité est de protéger à la fois le professionnel et son client. De plus, un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle doit impérativement présenter une attestation d’assurance RCP valide pour exercer en toute légalité.

La garantie financière

La garantie financière permet de protéger les fonds confiés par les clients à une agence immobilière. Elle doit être souscrite auprès d’un organisme agréé. Elle est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui manipulent les sommes d’argent suivantes :

• Loyers
• Dépôts de garantie
• Avances

Cette garantie couvre donc les risques de détournement de fonds ou de défaillance de l’agence. Un professionnel qui ne manipule pas les fonds listés ci-dessus peut en être dispensé.

La pointe de trésorerie

La pointe de trésorerie est un contrôle imposé aux professionnels de l’immobilier disposant d’une garantie financière. Elle vise à vérifier que les fonds détenus en compte correspondent bien aux engagements de l’agence immobilière vis-à-vis de ses clients. Ce contrôle permet de s’assurer qu’il n’y a pas de déficit financier ou d’anomalie comptable. La pointe de trésorerie doit être réalisée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Le devoir de transparence sur l’affichage en agence

La loi Hoguet impose aux agences immobilières une transparence totale vis-à-vis de ses clients. Cela passe notamment par un affichage clair et visible des informations essentielles :

• Honoraires pratiqués
• Modalités de calcul
• Prix de vente des biens
• Détails relatifs à la gestion locative

Ces éléments doivent figurer à la fois en vitrine et à l’intérieur des locaux.

La détention d’un mandat écrit

Impossible pour un professionnel de l’immobilier d’agir sans mandat écrit. La loi Hoguet impose en effet la signature d’un contrat formalisé entre l’agence immobilière et le mandant.

Ce document doit absolument préciser les éléments suivants :

• Le type de mandat (mandat simple, mandat exclusif, mandat de vente…)
• La durée de validité
• Les conditions de résiliation
• Les honoraires
• Le prix de vente du bien immobilier

Les dispositions légales relatives aux honoraires

La loi Hoguet encadre strictement la fixation et l’affichage des honoraires d’agence. Pour rappel, ces frais peuvent être définis librement par les professionnels de l’immobilier. Cependant, ils doivent respecter des règles précises :

• Montant exprimé en TTC
• Barème d’honoraires affiché
• Répartition claire des frais entre les parties concernées

Les conséquences en cas de non-respect de la loi Hoguet

Le non-respect de la loi Hoguet expose les professionnels de l’immobilier à des sanctions importantes.

Un agent immobilier ou un mandataire qui ne respecte pas les obligations légales peut en effet se voir retirer sa carte professionnelle par la CCI. Il s’expose également à des amendes conséquentes, voire à des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves (exercice illégal ou détournement de fonds).

Côté vendeur, soyez rassurés : les actes réalisés par un professionnel en infraction peuvent être annulés.

L’impact de la loi sur le mandat simple et le mandat exclusif

La loi Hoguet encadre tous les types de mandats immobiliers. Cependant, la portée juridique diffère selon qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.

Le mandat simple permet au propriétaire de confier son bien à plusieurs agences ou même de le vendre par ses propres moyens. Bien que plus souple, ce type de mandat peut entraîner une dispersion des efforts et parfois une concurrence désorganisée entre les agences.

Le mandat exclusif, quant à lui, lie le vendeur à une seule agence pour une durée déterminée. Il implique donc un engagement fort de la part du professionnel. La loi Hoguet encadre strictement cette exclusivité pour protéger le mandant : clauses de résiliation, reconduction, conditions de rupture… tout est normé.

C’est aussi pour cette raison que le mandat exclusif reste souvent la solution la plus efficace pour vendre rapidement son bien. Chez Primomanda, nous valorisons ce dernier en le rendant encore plus équitable : en plus de bénéficier d’un accompagnement proactif, vous recevez une prime dès la signature.

Mandat exclusif et loi Hoguet : vendre vite, bien, et en toute sécurité

La loi Hoguet n’est pas là pour compliquer les choses, mais pour les protéger. Elle structure le marché immobilier pour protéger vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires. Lorsqu’il s’agit de signer un mandat exclusif, ce cadre légal prend tout son sens.

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